TEXTES LEGISLATIFS DE REFERENCE.

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Notre bénévolat d’accompagnement s’appuie sur deux circulaires et deux lois.

  • L’article 10 de la loi du 9 juin 1999 garantit le droit à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de tous ceux dont l’état le requiert  :
    « Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant l’environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
    « Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l’absence d’interférence dans les soins. »
  • La circulaire Laroque du 26 août 1986 relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale avait déjà mis en évidence au paragraphe IV :
    « Le rôle de l’équipe se poursuit après le décès du malade dans le but d’assurer le suivi du deuil et de prévenir ainsi, autant que possible, l’apparition de pathologie consécutive à la perte d’un proche. »
  • La loi Leonetti du 22 avril 2005 vise à renforcer le droit des malades ou des personnes en fin de vie, qu’ils soient conscients ou non : interdiction de toute obstination déraisonnable et obligation d’une procédure collégiale
  • Les Lits identifiés en soins palliatifs
    Par rapport à ces lits identifiés (LISP), les textes officiels ont prévu la place des bénévoles des associations de soins palliatifs pour accompagner les grands malades et leurs proches en collaboration avec les équipes soignantes.
    « L’identification ne pourra être effective que si certaines exigences sont satisfaites, [notamment] une procédure d’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement. »
    « Les locaux doivent être adaptés à la pratique correcte des soins palliatifs et de l’accompagnement pour les personnes malades, pour les familles, et pour les équipes soignantes et bénévoles (bureaux, salle de réunion). »
    Source : Extrait de la Circulaire DHOS du 19 février 2002 relative à l’organisation
    des soins palliatifs et de l’accompagnement, en application de la loi du 9 juin 1999.
    Annexe III : Conditions nécessaires à l’identification des lits.
  • La loi Claeyes-Leonetti promulguée le 2 Février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Cette loi respecte les engagements fondamentaux de la SFAP pour :

  • Soulager la douleur et les symptômes pénibles, accompagner et prendre en compte la souffrance dans une approche globale de la personne malade.
  • Respecter la parole des patients, en particulier les plus vulnérables.
  • Refuser l’obstination déraisonnable et rester vigilant pour les situations d’exception.
    refuser l’euthanasie et le suicide assisté.
  • Développer la collégialité et l’interdisciplinarité.
  • Diffuser la culture palliative, transmettre les savoirs en soins palliatifs et promouvoir la formation des professionnels de santé.

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